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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 226
Versions de la disposition

Texte complet
226. La révision des taux de cotisation du régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires peut être faite le 1er janvier 1984. Cette révision est basée sur l’évaluation actuarielle arrêtée au 31 décembre 1981.
1983, c. 24, a. 1; 2022, c. 22, a. 284.
226. La révision des taux de cotisation du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires peut être faite le 1er janvier 1984. Cette révision est basée sur l’évaluation actuarielle arrêtée au 31 décembre 1981.
1983, c. 24, a. 1.
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